MODALITÉS ET CONDITIONS DE PARTICIPATION AU PROGRAMME

1.1. Le programme Fidélité de Peterbilt Fidélité (le "Programme") est offert à la discrétion exclusive de PACCAR Parts. Le Programme est disponible aux clients individuels et corporatifs de Peterbilt et se limite à un compte par client.

1.2. Les entités et individus suivants ("Participants admissibles") sont admissibles à participer au Programme:

Les individus qui sont des résidents légaux des États-Unis ou du Canada et âgés d’au moins 19 ans ou plus âgés et qui fournissent et maintiennent une adresse courriel ainsi qu’un numéro de téléphone valides sont admissibles à participer. Ce Programme ne cible pas les enfants ou n’est pas prévu pour utilisation par quiconque est âgé de moins de 19 ans. Les employés de PACCAR, incluant ses filiales et compagnies affiliées, ne sont pas admissibles à participer au Programme Fidélité.

1.3. En adhérant au Programme et en devenant membre du Programme, vous (individuellement et collectivement, "vous", "votre/vos" ou "Membre") reconnaissez que vous avez lu, compris et acceptez d’être lié par ces modalités de participation au Programme ("Modalités ") et par tout changement ou modification que nous pourrions apporter à ces Modalités.

Vous devriez réviser ces Modalités sur le Site (telles que définies à la présente) afin de comprendre les Modalités qui s’appliquent au Programme car elles peuvent varier de temps à autre. Ces Modalités ne modifient d’aucune façon les termes ou conditions de toute autre entente que vous pourriez avoir avec nous, incluant toute entente pour produits et services.

En vous inscrivant au Programme, vous reconnaissez et acceptez que PACCAR Parts puisse, à sa discrétion exclusive et sans précondition, modifier ces Modalités en tout temps sans préalablement vous en aviser. Vous acceptez et reconnaissez de plus que, par votre participation ininterrompue au Programme, vous acceptez être lié par ces Modalités, alors qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre.

1.4. En vous inscrivant au Programme, vous acceptez également être lié par notre POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS et par toute MODALITÉ en vigueur du site Web, lesquelles sont toutes incorporées à la présente à titre de référence. En vous inscrivant au Programme, vous acceptez de plus et consentez expressément à la collecte, l’entreposage, l’usage et la divulgation de votre information, incluant vos renseignements personnels, selon la POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS. Là où il est utilisé dans ces Modalités, le terme "Renseignement personnel" signifie toute information concernant un individu identifiable, tel votre nom, adresse courriel, adresse postale, numéro de téléphone, fonction au sein de l’entreprise, ainsi que toute donnée à votre sujet que vous choisissez de fournir à PACCAR Parts à titre de votre participation au Programme.

2.1. Les participants admissibles peuvent adhérer au Programme par le biais de l’une des options suivantes:

Visitez partsandservice.peterbilt.com (le “Site”) et suivez les invites du Programme afin de vous enregistrer au Programme; Visitez un magasin Peterbilt dans n’importe quel emplacement répertorié sur le Site et dites à un associé du magasin que vous aimeriez vous enregistrer au Programme Fidélité.

2.2. Vous serez requis de fournir votre nom complet, nom de la compagnie (si pertinent), numéro de téléphone, adresse courriel, code postal ainsi que tout autre renseignement personnel ou autre information relative aux opérations de votre entreprise selon que PACCAR Parts le juge nécessaire. Vous êtes le responsable exclusif du maintien de la précision de l’information relative à votre compte et pour sa mise à jour, au besoin.

2.3. Un seul compte du Programme peut être associé à une adresse courriel ou un numéro de téléphone unique. Dans l’éventualité d’un différend autour du droit de propriété du compte d’adhésion au Programme, le Membre sera réputé être le détenteur autorisé du compte relié à l’adresse courriel soumise au moment de l’Adhésion. Aux fins de ces Modalités, le "détenteur autorisé du compte" est la personne physique ou organisation assignée à l’adresse courriel soumise par un fournisseur d’accès Internet, un fournisseur de service en ligne, ou autre organisation (i.e. entreprise, établissement d’enseignement, etc.) responsable d’assigner des adresses courriels dans le domaine associé à l’adresse courriel soumise.

3.1. Le Programme est une façon par laquelle nous récompensons nos clients fidèles et leur démontrons notre appréciation. Les Membres bénéficieront des avantages décrits sur le Site et ici-même de temps à autre (les "Avantages du Programme"). Les Avantages du Programme et autres offres ou promotions peuvent également être publiés par le biais d’autres média (i.e., à l’interne, dans les communications de marketing, par le biais d’un média social, etc.) et peuvent être amendés ou mis à jour périodiquement.

3.2. Les Avantages du Programme ainsi que toute prime pertinente méritée par le biais du Programme n’ont aucune valeur de rachat, sont non-négociables et vous n’en avez aucun droit de propriété pas plus qu’aux primes ou autres Avantages du Programme. Les soldes d’achat validés à votre compte du Programme seront inversés si l’achat est retourné ou si le solde est obtenu par le biais d’une activité frauduleuse ou autre activité qui viole ces Modalités. La vente, le troc, le transfert ou l’assignation de toute prime ou avantage offert par le biais du Programme, autre que par nous, est expressément interdit.

3.3. Nous nous réservons le droit de modifier la façon de vous mériter des Avantages du Programme et comment nous évaluons et récompensons vos achats admissibles et/ou autre activité du Programme. Nous nous réservons le droit d’imposer des limites quant au nombre d’achats ou d’activités qui sont admissibles au Programme et/ou pour tout autre Avantage du Programme donné, le nombre ou genres d’Avantages du Programme que vous pourriez recevoir ou mériter pendant une période de temps donnée, ou pour la durée du Programme, et/ou toute combinaison en résultant. À notre discrétion exclusive, nous pouvons révoquer ou suspendre les Avantages du Programme en tout temps.

3.4. Si vous êtes préoccupé par le fait qu’un achat ou autre activité n’a pas été appliqué adéquatement à votre compte, vous devriez communiquer avec le concessionnaire où l’achat a été effectué. Afin d’être en mesure de réviser votre achat, vous aurez besoin de votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel associés au Programme, la date de l’activité reliée au Programme ainsi que le(s) problème(s) que vous avez rencontré(s). Nous ne sommes pas responsables des notifications tardives au sujet des achats ou autres activités reliés au Programme n’étant pas crédités à un compte.

3.5. SANS AUCUNE EXCEPTION, les Avantages du Programme peuvent SEULEMENT être remboursés chez les détaillants Peterbilt participants.

3.6. Les Avantages du Programme peuvent comprendre ce qui suit et sont sujets aux conditions et restrictions suivantes:

3.6.1. Fixation des prix et détails relatifs à l’offre. Toute fixation de prix est selon les prix de vente au détail. Les prix et les dates peuvent varier. Consultez votre concessionnaire/détaillant participant pour tous les détails relatifs aux numéros de pièces. Les concessionnaires participants peuvent choisir de vendre aux ou sous les prix de vente suggérés par Peterbilt Pièces et Service. Il est possible que les items ne soient pas immédiatement disponibles dans tous les emplacements. Toutes fixations de prix et produits sont sujets à changements. Les illustrations sont à titre représentatif seulement. Les caractéristiques réelles peuvent différer. À moins qu’il en soit spécifié autrement, les prix sont à l’unité et ne comprennent pas les taxes de vente. L’offre est valide pendant la période de vente en vigueur ou tant que les fournitures sont disponibles chez les concessionnaires/détaillants participants. Au Canada seulement, la taxe sur les produits et services et la taxe de vente provinciale sont en sus.

3.6.2. Remboursement chez le concessionnaire/ détaillant. Les escomptes ne sont remboursables que pour un client qui achète le(s) produit (s) indiqué(s), incluant mais ne se limitant pas à la marque, la quantité et le format alors que la valeur nominale de l’escompte est déduite de votre prix de détail. Les escomptes sont incessibles et annulés s’ils sont transférés de leur récipiendaire original à toute autre personne, entreprise ou groupe. PACCAR Parts n’autorise pas la distribution, la collecte, la vente, ou la cession non-autorisée de ses escomptes pour quelque raison que ce soit. Les escomptes sont annulés s’ils sont imposés, restreints ou interdits par la loi. Le client doit défrayer toute taxe de vente en vigueur. Les escomptes peuvent être limités par l’offre. Vous référer aux escomptes spécifiques pour les détails.

Les escomptes sont remboursables seulement par les concessionnaires/détaillants participants situés aux États-Unis et au Canada.

3.7. COMMUNICATIONS DE PROMOTION. En participant au Programme Fidélité, les Membres acceptent de permettre à PACCAR Parts de communiquer par poste, courriel, téléphone, sites Web externes et autres canaux variés. Si la permission est accordée par le Membre, PACCAR Parts peut également communiquer via texte ou appareil mobile. PACCAR Parts peut utiliser ces canaux afin de communiquer au Membre le statut de son compte, aviser le Membre lorsqu’il est admissible à une prime, communiquer les changements au programme, offrir au Membre spécial des promotions, coupons, renseignements et offres qui peuvent d’être d’intérêt pour le Membre et davantage. Les renseignements relatifs au Membre seront protégés selon la politique de protection des renseignements personnels et de sécurité en ligne et/ou l’avis de pratiques reliées à la confidentialité, en vigueur.

EN ADHÉRANT AU PROGRAMME, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE PACCAR PARTS PUISSE, À SA DISCRÉTION EXCLUSIVE ET SANS PRÉCONDITION, MODIFIER TOUTE CONDITION OU RESTRICTION QUI S’APPLIQUE AUX AVANTAGES DU PROGRAMME SANS PRÉALABLEMENT VOUS EN AVISER.

4.1. Au moment d’adhérer au Programme, vous pouvez choisir de recevoir les communications par courriel ou par la poste avec des offres et promotions spéciales ainsi que de l’information au sujet des produits et services. Si vous choisissez les courriels et/ou cahiers publicitaires reliés au Programme, vous consentez à recevoir les courriels et/ou cahiers publicitaires jusqu’à ce que vous choisissiez l’option de retrait du Programme et/ou l’option de retrait de la réception des courriels et/ou cahiers publicitaire, selon la section 4.2 ci-après.

4.2. Vous pouvez choisir l’option de retrait de la réception ces courriels et/ou cahiers publicitaires en tout temps en actualisant votre préférence sous Mon compte.

5.1. LE PROGRAMME AINSI QUE LES AVANTAGES DU PROGRAMME SONT OFERTS À NOTRE DISCRÉTION EXCLUSIVE. NOUS POUVONS, À NOTRE DISCRÉTION EXCLUSIVE, ANNULER, MODIFIER, RESTREINDRE OU RÉSILIER CES MODALITÉS ET/OU LE PROGRAMME OU TOUT ASPECT OU TOUTE CARACTÉRISTIQUE DU PROGRAMME EN TOUT TEMPS SANS AVIS PRÉALABLE, BIEN QUE DE TELS CHANGEMENTS PUISSENT AFFECTER LA VALEUR DES PRIMES OU LES AVANTAGES DU PROGRAMME DÉJÀ ACCUMULÉS OU MÉRITÉS ET/OU LA CAPACITÉ DE RACHETER LES PRIMES OU AVANTAGES DU PROGRAMME ACCUMULÉS.

5.2. Nous nous réservons le droit de vous exclure de, ou de dissoudre votre participation au Programme à notre discrétion exclusive. Tout abus du Programme, toute défaillance à suivre toute Modalité du Programme, toute assertion inexacte ou toute conduite préjudiciable envers nous ou nos intérêts peut résulter en la révocation de votre adhésion et vous rendre irrecevable à toute future participation au Programme. Si votre adhésion est révoquée, toute prime ou avantage dans votre compte sera automatiquement expiré et votre accès au Programme et caractéristiques se terminera automatiquement, à notre discrétion exclusive. Si, à notre discrétion exclusive, nous soupçonnons une fraude, une assertion inexacte, un abus ou une violation de ces Modalités, nous avons également le droit d’entreprendre toute action judiciaire appropriée.

5.3. Si vous décidez que vous ne désirez plus faire partie du Programme, vous pouvez annuler votre adhésion en tout temps en envoyant un courriel à PPD.Renton.Loyalty.Program@PACCAR.com.

6.1. NI PACCAR PARTS NI NOS PARENTS, FILIALES, AFFILIÉS, PARTENAIRES, OU LICENCIÉS NE FAISONS QUELQUE REPRÉSENTATION QUE CE SOIT OU N’OFFRONS DE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN RELATION AVEC CES MODALITÉS OU LE PROGRAMME OU QUELQUE PRIME OU AVANTAGE DU PROGRAMME ASSOCIÉ AU PROGRAMME INCLUANT, MAIS NE S’Y LIMITANT PAS, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, LA NON-CONTREFAÇON OU LA JUSTESSE D’ADAPTATION DANS UN BUT PARTICULIER, SAUF DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ DE TELLES REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES NE SOIENT PAS LÉGALEMENT D’USAGE COLLECTIF.

6.2. VOUS ACCEPTEZ QUE NI PACCAR PARTS NI NOS PARENTS, FILIALES, AFFILIÉS, PARTENAIRES, OU LICENCIÉS NE SOIENT TENUS RESPONSABLES OU PASSIBLES, PAR CONTRAT, GARANTIE, OU DÉLIT CIVIL (INCLUANT LA NÉGLIGENCE) POUR TOUT (A) INTERRUPTION DES AFFAIRES; (B) DÉLAIS D’ACCÈS OU INTERRUPTIONS D’ACCÈS AU PROGRAMME; (C) NON-LIVRAISON, PERTE, VOL, LIVRAISON ERRONÉE, CORRUPTION, DESTRUCTION OU AUTRE MODIFICATION DES DONNÉES; (D) PERTE OU DOMMAGES DE QUELQUE NATURE ENCOURUS RÉSULTANT DE NÉGOCIATION AVEC OU LA PRÉSENCE DE LIENS D’UNE TIERCE PARTIE SUR LE SITE OU L’UTILISATION DE TOUTE PRIME OU AVANTAGE DU PROGRAMME; (E) VIRUS INFORMATIQUES, DÉFAILLANCES DU SYSTÈME OU MALFONCTIONNEMENT QUI POURAIENT SURVENIR EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION DU SITE, INCLUANT PENDANT UN HYPERLIEN VERS OU PROVENANT D’UN SITE WEB D’UNE TIERCE PARTIE; (F) TOUTES IMPRÉCISIONS OU OMISSIONS DANS LE CONTENU DU PROGRAMME; OU (G) DES ÉVÉNEMENT HORS DE NOTRE CONTRÔLE RAISONNABLE. NOUS NE FAISONS AUCUNE REPRÉSENTATION NI N’OFFRONS DE GARANTIE QUI FAIT DÉFECTION OU LES ERREURS SERONT CORRIGÉES.

6.3. DE PLUS, NI PACCAR PARTS NI NOS PARENTS, FILIALES, AFFILIÉS, PARTENAIRES, OU LICENCIÉS NE SERONT PASSIBLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, PUNITIF, ACCESSOIRE, OU IMMATÉRIEL DE QUELQUE NATURE (INCLUANT LES DOMMAGES MATÉRIELS) EN LIEN AVEC LE PROGRAMME OU AVEC VOTRE PARTICIPATION À CET ÉGARD, QUE CE SOIT PAR CONTRAT, GARANTIE, OU DÉLIT CIVIL (INCLUANT LA NÉGLIGENCE) MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET EN AUCUN CAS NOTRE MAXIMUM DE GARANTIE GLOBALE POUR DE TELLES RÉCLAMATIONS N’EXCÉDERA CENT DOLLARS (100,00 $). ($100.00).

6.4. VOUS ACCEPTEZ QU’AUCUNE RÉCLAMATION OU ACTION PAR CONTRAT, GARANTIE OU DÉLIT CIVIL (INCLUANT LA NÉGLIGENCE) RÉSULTANT DE, OU EN LIEN AVEC, VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME, L’UTILISATION DE TOUTE PRIME OU AUTRE AVANTAGE OU CES MODALITÉS VOUS NE PUISSIEZ SOUMETTRE PLUS D’UNE (1) ANNÉE APRÈS LA CAUSE D’ACTION EN LIEN AVEC UNE TELLE RÉCLAMATION OU L’ACTION INTENTÉE. SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT DU PROGRAMME, LA RÉSILIATION DE VOTRE ADHÉSION AU PROGRAMME EST VOTRE SEUL RECOURS. NOUS N’AVONS AUCUNE AUTRE OBLIGATION, LIEN OU RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS.

7.1. VOUS ACCEPTEZ DE NOUS SOUTENIR, INDEMNISER ET NOUS TENIR NOUS ET NOS PARENTS, FILIALES, AFFILIÉS, PARTENAIRES, LICENCIÉS, DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS ET MANDATAIRES LIBRES DE TOUTE PERTE, TOUT DOMMAGE OU FRAIS, INCLUANT LES HONORAIRES RAISONNABLES D’AVOCAT RÉSULTANT DE TOUTE RÉCLAMATION, ACTION, OU REQUÊTE D’UNE TIERCE PARTIE EN LIEN AVEC VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME EN VIOLATION DE TOUTE LOI, RÈGLE, RÈGLEMENTATION DE CES MODALITÉS.

8.1. Ce Programme et ces Modalités seront assujettis au et interprétés selon le droit substantiel de l’état de Washington, comme s’ils étaient un contrat à part entière et entièrement exécuté dans l’état de Washington et sans référence à des considérations de conflit de juridiction.

Pour des différends émanant du Canada, ce Programme et ces Modalités seront assujettis au et interprétés selon le droit substantiel de la province de l’Ontario, comme s’ils étaient un contrat à part entière et entièrement exécuté dans la province de l’Ontario et sans référence à des considérations de conflit de juridiction.

8.2. TOUT DIFFÉREND EN LIEN DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT AVEC CE PROGRAMME, CES MODALITÉS, VOTRE ADHÉSION AU PROGRAMME, OU LA RELATION ENTRE LES PARTIES SE DOIT D’ÊTRE SOUMIS À UN ARBITRAGE CONFIDENTIEL DANS L’ÉTAT DE WASHINGTON, OU SI AU CANADA, LA PROVINCE DE L’ONTARIO, ET VOUS ACCEPTEZ DE VOUS SOUMETTRE À LA JURIDICTION ET AUX PROCÉDURES EN DÉCOULANT. L’ARBITRAGE SIGNIFIE QU’UN SEUL ARBITRE DÉCIDERA DE LA RÉCLAMATION ET VOUS N’AUREZ PAS LE DROIT DE POURSUIVRE EN JUSTICE OU DE DEMANDER À UN JUGE OU UN JURY DE DÉCIDER DE VOTRE RÉCLAMATION. EN ARBITRAGE, VOS DROITS D’ENTENDRE À L’AVANCE L’ÉCHANGE D’INFORMATION ET LES RECOURS PEUVENT ÊGALEMENT ÊTRE LIMITÉS.

Il est de plus convenu que tout différend concernant l’étendue de cette clause d’arbitrage et tout différend à savoir si une réclamation est arbitrale devra être soumis à la décision d’un arbitre. Nonobstant ce qui précède, si tant est que vous avez de quelque façon que ce soit violé ou menacé de violer nos droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété intellectuelle de nos affiliés, partenaires ou licenciés ou autrement détenez une cause d’action en équité, nous pouvons demander une injonction ou autre allégement approprié devant tout tribunal de pouvoir de juridiction compétent et vous approuvez ce pouvoir de juridiction et le lieu du procès devant un tel tribunal pour de tels motifs L’arbitrage pour ces motifs: Le jugement de l’arbitre sera exécutoire et peut être considéré comme un jugement dans tout tribunal de pouvoir de juridiction compétent.

8.3. Vous acceptez que tout arbitrage ou instance soit limité au différend entre nous et vous seulement et (i) aucun arbitrage ou instance ne soit jumelé à aucun autre; (ii) il n’y a aucun droit ou autorité pour tout différend d’être arbitré ou résolu sur une base d’action collective ou d’utiliser les procédures d’action collective; et (iii) il n’y a aucun droit ou autorité pour tout différend d’être présenté sous fausse capacité de représentant au nom du grand public ou de tout autre individu. VOUS ACCEPTEZ QUE VOUS POUVEZ PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE NOUS EN VOTRE NOM SEULEMENT ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UNE COMMUNAUTÉ SOUS AUCUNE PRODÉCURE SOIT DE GROUPE OU DE REPRÉSENTANT.

9.1. Nous respectons votre vie privée. L’information personnelle que nous avons obtenue de vous en lien avec le Programme, incluant mais ne se limitant pas aux achats effectués en lien avec votre adhésion au Programme, seront utilisés et divulgués par nous en conformité avec notre POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS.

10.1. Pour de l’information au sujet du Programme et de votre adhésion, communiquez avec tout concessionnaire/ détaillant dans n’importe lequel de nos emplacements.